Pension alimentaire, avocat à Paris
Il existe deux formes de pension alimentaire :
- La pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit d'un époux
- La pension alimentaire au titre de la contribution d'un parent à l'entretien et l'éducation des enfants.
Les principes :
La pension alimentaire au titre du devoir de secours
Cette pension trouve son fondement dans l'article 212 du Code Civil aux termes duquel les époux se doivent mutuellement assistance.
L'article 255-6 du Code Civil a donc prévu que dans le cadre des mesures provisoires « lorsque l'un des époux, qu'il soit demandeur ou défendeur à l'instance en divorce, n'a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l'autre peut être condamné à lui verser, pendant l'instance, une pension alimentaire. »
Cette contribution a pour objet d'assurer à l'époux bénéficiaire le maintien de son niveau de vie antérieur, dans la mesure des possibilités de celui qui la doit.
La jurisprudence considère que cette contribution n'est pas une pension de « survie », mais une pension pour vivre décemment dans l'attente du jugement de divorce.
Le concubinage d'un époux est également une circonstance dont le juge tient compte.
Cette contribution au devoir de secours entre époux est fixer pour la durée de l'instance, de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au jugement de divorce devenu définitif.
La révision de la pension alimentaire
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, il peut être sollicité auprès du juge la modification de la pension alimentaire.
La demande peut émaner :
- du créancier, si la pension s'avère insuffisante pour subvenir à ses besoins ; il en demandera alors l'augmentation.
- du débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie.) ; il en demandera la diminution ou la suppression.
Le parent qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour ses enfants, commet un délit d'abandon de famille.
Ce délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus.
La pension est due à hauteur de son montant initialement fixé par le juge tant qu'une nouvelle décision judiciaire n'est pas venue la modifier.
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