Prestation compensatoire
Le principe
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux – article
270 du Code Civil.
La prestation compensatoire a donc pour objet de venir compenser la disparité des niveaux de vie des époux qu’entraîne le divorce pour l’un des époux.
Le calcul
Le calcul de la prestation compensatoire est la question la plus sensible des divorces.
Comme pour les pensions alimentaires, il n’existe pas de barème officiel de calcul.
C’est un ensemble de critères énoncés à l’article 271 du Code Civil qui vont être soumis et appréciés par le Juge aux Affaires familiales.
Ces critères sont à la fois subjectifs et objectifs.
Ces critères sont les suivants :
- âge et état de santé des époux,
- durée du mariage,
- temps consacré par le passé et dans l’avenir à l’éducation des enfants,
- qualification professionnelle et situation professionnelle des époux,
- état du patrimoine après la liquidation du régime matrimonial,
- situation en matière de retraite,
- conséquences de choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne.
C’est sur la base des éléments de preuve rapportés par les époux sur les différents critères que le Juge aux Affaires Familiales va fixer le montant de la prestation compensatoire.
Les modalités
Le Législateur a fixé le principe selon lequel la prestation compensatoire devait prendre la forme d’un capital – article 274 du Code Civil.
Mais la prestation compensatoire peut être aussi versée sous forme d’attribution de biens soit en propriété, soit sous forme d’un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation ou d’usufruit.
Si la prestation compensatoire en capital ne peut pas être versée en une seule fois, la loi a prévu que le paiement puisse s’effectuer en versements périodiques étalés sur une durée de 8 années
au plus.
Les versements peuvent être inégaux dans leur montant, à condition que cela ait été prévu et fixé dans le jugement de divorce.
La loi a également prévu que puissent être combinés le versement d’une somme d’argent et l’attribution de biens en propriété, soit sous forme d’un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation
ou d’usufruit.
Ce n’est maintenant qu’exceptionnellement – article 276 du Code Civil – que le juge aux Affaires Familiales peut par décision spécialement motivée fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère,
lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
La révision
Il faut observer que dans le divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de fixer une clause de révision, déterminant ainsi les circonstances précises obligeant à la révision.
Dans tous les autres cas, absence de clause dans le consentement mutuel, ou prestation compensatoire fixée par le Juge aux Affaires familiales, la révision dépend de la forme de la prestation compensatoire.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, la révision ne peut modifier le montant du capital, mais seulement les modalités du versement en allongeant le délai de versement et ainsi dépasser les
8 années fixées par la loi.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère, la révision peut être demandée pour sa suppression, sa suspension, ou sa diminution; jamais la rente viagère ne pourra être portée à un montant supérieur.
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